La suspension administrative du permis de conduire : ce qu'il faut savoir
La suspension administrative du permis de conduire, régie par les articles L 224-7 et L 224-8 du Code de la Route, est une mesure temporaire et immédiate prise à la suite d’une infraction routière. Cette suspension interdit formellement au conducteur de prendre le volant pendant la durée imposée par l’autorité administrative.
Elle est souvent prononcée pour des infractions graves telles que :
- Conduite en état d’ivresse (taux supérieur à 0,80g/l de sang ou 0,40 mg/l d’air expiré)
- Conduite sous l’emprise de stupéfiants
- Excès de vitesse de plus de 40 km/h
- Refus de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie
- Blessures involontaires à la suite d’un accident
Durée et étapes de la procédure
La durée de la suspension administrative peut varier de 15 jours à 6 mois, selon la gravité de l’infraction et les antécédents du conducteur. En cas d’infractions graves, telles qu’une conduite en état d’ivresse ou des blessures involontaires entraînant une incapacité de travail, la suspension peut être portée jusqu’à un an.
Voici les étapes typiques de la procédure de suspension :
- Interpellation par les forces de l’ordre pour une infraction (alcoolémie, stupéfiants, refus d’obtempérer, etc.).
- Rétention immédiate du permis de conduire pour 72 heures maximum.
- Transmission du dossier à la Préfecture, qui peut décider d’une suspension administrative.
- Notification de la suspension par les forces de l’ordre ou via courrier recommandé.
- Ouverture de poursuites judiciaires parallèles pour juger l’infraction.
Durée de la suspension selon l'infraction
La durée de suspension varie en fonction de l’infraction :
- Excès de vitesse de 40 à 50 km/h : 2 à 4 mois
- Excès de vitesse supérieur à 50 km/h : 3 à 6 mois
- Refus de souffler : 6 mois
- Conduite sous stupéfiants : 6 mois
- Alcoolémie au volant : 2 à 6 mois, selon le taux d’alcool (jusqu’à 6 mois pour un taux supérieur à 0,80g)
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Suspension judiciaire
En plus de la suspension administrative, le Tribunal peut prononcer une suspension judiciaire après jugement. Cette suspension peut aller de 3 à 5 ans selon l’infraction. Dans certains cas, il est possible de contester cette décision ou d’obtenir une réduction de la suspension.
Conduire malgré la suspension : un délit lourdement sanctionné
Conduire malgré une suspension constitue un délit grave, passible de lourdes sanctions, telles que :
- 2 ans d’emprisonnement
- 4 500 € d’amende
- Confiscation du véhicule
- Annulation du permis pour 3 ans maximum
- Perte de 6 points
Contester ou réduire la suspension
Des solutions existent pour contester ou réduire la durée de la suspension. Si vous êtes concerné, n’attendez pas. Contactez le cabinet dès maintenant
